Ce que recense cette page

Chaque procédure indique son statut juridique exact, la juridiction, les dates, les recours en cours et au moins deux sources indépendantes. Les issues favorables (relaxe, acquittement, non-lieu, classement) sont toujours indiquées lorsque la procédure a été rendue publique.
Présomption d'innocence : une enquête, une mise en examen ou une condamnation non définitive n'établit pas la culpabilité.

Recensement arrêté au 4 novembre 2026.

Procédures en cours

Rachida Dati · Honoraires versés par une filiale de l'alliance Renault-Nissan (environ 900 000 €)

Députée européenne UMP (2009-2019), avocate · Probité
Procès en cours
Présomption d'innocence : aucune condamnation définitive n'a été prononcée dans cette procédure.

Nicolas Sarkozy · Soupçons de financement libyen de la campagne de 2007

Ministre de l'Intérieur, président de l'UMP puis candidat à la présidentielle de 2007 · Probité
Condamnation non définitive (recours en cours)
Présomption d'innocence : aucune condamnation définitive n'a été prononcée dans cette procédure.

Nicolas Sarkozy · Rétractation de Ziad Takieddine

Ancien président de la République (faits de 2020) · Probité
Mise en examen
Présomption d'innocence : aucune condamnation définitive n'a été prononcée dans cette procédure.

Francis Szpiner · Attribution d'un logement social

Maire LR du 16e arrondissement de Paris (sénateur depuis septembre 2023) · Probité
Mise en examen
Présomption d'innocence : aucune condamnation définitive n'a été prononcée dans cette procédure.

Procédures terminées

Nicolas Sarkozy · Affaire Bettencourt (volet abus de faiblesse et financement de la campagne de 2007)

Candidat de l'UMP à la présidentielle de 2007 · Probité
Non-lieu

Nicolas Sarkozy · Affaire Bygmalion (dépassement du plafond des dépenses de la campagne présidentielle de 2012)

Candidat de l'UMP à l'élection présidentielle de 2012 · Probité
Condamnation définitive

Nicolas Sarkozy · Affaire des écoutes, dite « Bismuth »

Ancien président de la République (faits de 2014) · Probité
Condamnation définitive